Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 23 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177276 |
| Date de publication | 23 août 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Enactment Date | 20 août 1992 |
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le livre VII du code de la santé publique;
Vu le décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
APPLICATION DU DECRET 92819 DU 20-08-1992.
LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER UN DOSSIER COMPLET AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU AU DIRECTEUR DU OU DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS FONT ACTE DE CANDIDATURE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
EN ANNEXE II,MODELE DU CURRICULUM VITAE A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-01-1989 ET 17-01-1989. Arrête:
Art. 1er. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
1o Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux);
2o Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Ce dossier peut être:
- soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Art. 2. - Chaque dossier doit comprendre:
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné;
2o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R.714-21-16 du code de la santé publique;
3o Une copie de l'arrêté préfectoral...
Vu le livre VII du code de la santé publique;
Vu le décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
APPLICATION DU DECRET 92819 DU 20-08-1992.
LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER UN DOSSIER COMPLET AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU AU DIRECTEUR DU OU DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS FONT ACTE DE CANDIDATURE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
EN ANNEXE II,MODELE DU CURRICULUM VITAE A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-01-1989 ET 17-01-1989. Arrête:
Art. 1er. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
1o Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux);
2o Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Ce dossier peut être:
- soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Art. 2. - Chaque dossier doit comprendre:
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné;
2o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R.714-21-16 du code de la santé publique;
3o Une copie de l'arrêté préfectoral...
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