Arrêté du 20 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 3 septembre 2015
Date de publication03 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031125627
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date20 août 2015


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006...

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