Arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par les régies d'avances créées en application de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 28 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000746481 |
| Date de publication | 28 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 02 septembre 1996 |
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 14 août 1990 modifié visé à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts est remplacé par l'arrêté du 28 mai 1993.
Art. 2. - Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par les régies d'avances de la direction générale des impôts instituées en vertu de l'arrêté du 18 décembre 1992 est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses...
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 14 août 1990 modifié visé à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts est remplacé par l'arrêté du 28 mai 1993.
Art. 2. - Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par les régies d'avances de la direction générale des impôts instituées en vertu de l'arrêté du 18 décembre 1992 est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses...
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