Arrêté du 2 septembre 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/INTK1520208A/jo/texte
Enactment Date02 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031125533
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 3 septembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication03 septembre 2015


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes...

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