Arrêté du 2 octobre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1947 RELATIF A LA VALEUR DE RACHAT OU DE CONVERSION DE CERTAINES RENTES

JurisdictionFrance
Date de publication11 octobre 1947
Record NumberJORFTEXT000000428333
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 11 octobre 1947,JORF du 11 octobre 1947
Enactment Date02 octobre 1947
Modification et remplacement du tarif annexé à l'arrêté du 6 août 1947 par le tarif annexé au présent arrêté (Barème servant à la détermination du capital représentatif...

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