Arrêté du 2 octobre 1991 portant affectation de terrains

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 23 octobre 1991
Date de publication23 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000710242
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date02 octobre 1991
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 octobre 1991, sont affectées à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, en vue de l'extension du centre d'exploitation de la subdivision de Saintes et de l'aménagement d'un accès direct à partir de la route départementale 114, deux parcelles de terrain nu situées à Saintes (Charente-Maritime), cadastrées section CL nos 110 et 111, d'une superficie respective de 1741 mètres carrés et de 489 mètres carrés, tels au surplus que ces terrains sont délimités par un liséré...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT