Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681366
Date de publication20 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1984
Enactment Date02 octobre 1984
1) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE;
2) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'ARDECHE;
3) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE;
4) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CHER;
5) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA DORDOGNE;
6) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'HERAULT;
7) FONDS...

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