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Arrêté du 2 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 9 octobre 2014
Date de publication09 octobre 2014
Enactment Date02 octobre 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000029555919


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 4 décembre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 20 du 4 décembre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Les termes « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au point 1-3 de...

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