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Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 6 octobre 1992
Date de publication06 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000177846
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date02 octobre 1992
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, Vu les articles 11, 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure,

Texte partiellement abrogé : art. 1, 3, 15 (a de l'al. 1), 22 (al. 2)TITRE I (ART. 1 A 4): PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION.
TITRE II (ART. 5 A 14): PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AGREMENTS PREALABLES ET DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION.DEROGATIONS.
CHAP. I: PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AGREMENTS PREALABLES ET DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): AGREMENTS PREALABLES.
SECTION 2 (ART. 9 A 14): AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'AGREMENT PREALABLE ET D'AUTORISATION D'EXPORTATION.
SECTION 1 (ART. 15 ET 16): DEROGATIONS...

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