Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 1973
Record NumberJORFTEXT000000495105
Publication au Gazette officielJORF du 30 mars 1973,JORF n°0076 du 30 mars 1973
Date de publication30 mars 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGETitre I (articles 1 à 3): matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre ; titre II (articles 4 à 15): fabrication et commerce ; titre III (articles 16 à 39): acquisition, détention et port des armes et munitions ; titre IV (articles 41 à 45): dérogations à la prohibition...

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