Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/2/SSAH1727610A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000035754734 |
| Date de publication | 10 octobre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0237 du 10 octobre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 02 octobre 2017 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 28 novembre du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'une capacité de 50 places sur les cantons de Montpon, Villefranche-de-Lonchapt et La Force, détenue par l'association Isle-Dordogne au profit de l'EHPAD Foix de Candalle à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la décision du 13 décembre 2016 de la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la MAS Richard Solibieda détenue par l'association APDS au profit de l'EPSM Val de Lys Artois à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 6/2016 du 10 octobre 2016 du Conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys Artois approuvant la reprise d'activité de la MAS Richard Solibieda ;
Vu la délibération n° 2017-9 du 19 avril 2017 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle approuvant l'intégration dans la fonction publique hospitalière de 3 aides-soignantes du SSIAD ;
Vu le procès-verbal du 3 juin 2015 de l'assemblée générale l'association Isle-Dordogne de Ménesplet validant le transfert de l'autorisation et de gestion d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au profit de l'EHPAD Foix de Candalle sis à Montpon-Ménestérol, et la délibération n° 2016-07 du 1er avril 2016 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle validant ce même transfert ;
Vu les procès-verbaux du conseil d'administration de l'association Aide aux personnes dépendantes et souffrantes (APDS) gérant la maison d'accueil spécialisé (MAS) Richard Solibieda en date des 9 septembre 2016, 21 novembre 2016 et 7 juin 2017 approuvant le transfert d'activité de la MAS à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2017,
Arrête :
Conformément aux dispositions du...
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