Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 9 octobre 2018
Date de publication09 octobre 2018
Enactment Date02 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037477415


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme CHERIF (Olfa), épouse NADIM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard BERNIER & Adrien...

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