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Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des Charbonnages de France

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021282841
Date de publication18 novembre 2009
Enactment Date02 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2009
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/2/DEVE0926434A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 130 ;
Vu la convention conclue le 2 juillet 2008 entre la direction des ressources énergétiques et minérales, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs relative aux mises en retraite anticipée aux Charbonnages de France,
Arrêtent :


L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.


Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.


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