Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 2006
Date de publication11 novembre 2006
Enactment Date02 novembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000423538


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, Mme Branche (Nicole), épouse Philip, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT