Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 11 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033368048
Enactment Date02 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication11 novembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, Mme PAMS (Claire, Marie, Anne, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et...

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