Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031463733
Date de publication11 novembre 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date02 novembre 2015


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2015 ;
Vu l'avenant n° 86 du 12 février 2015 relatif à la modification de l'article 21 « classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 février 2015 relatif à la modification de l'article 21 « classifications des postes de travail et des...

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