Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/INTF1526453A/jo/texte |
| Enactment Date | 02 novembre 2015 |
| Date de publication | 11 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 11 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000031463585 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 modifié habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrête :
La liste des organismes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale est ainsi modifiée :
|
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE de recettes et d'avances |
MONTANT maximal de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
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Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris |
1 900 000 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Paris |
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Région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux |
2 450 000 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
|
Région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, à Lille |
1 050 000 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, à Lille (Nord) |
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Région de gendarmerie de Rhône-Alpes, à Lyon |
1 950 000 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à Lyon (Rhône) |
|
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille |
1 100 000 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
|
Région de gendarmerie de Lorraine, à Metz |
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