Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000165715
Date de publication22 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date02 mars 1995
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES AINSI CONCUE:
DANS LE RESPECT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,2 EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE. Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT