Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime

JurisdictionFrance
Date de publication14 mars 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSB1505507A/jo/texte
Enactment Date02 mars 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030348329


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime,
Arrête :


Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :


SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME

NOMBRE D'ASSESSEURS
maritimes

Bordeaux

8

Brest

8

Cayenne

9

Le Havre

8

Marseille

8

Saint-Denis

6


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services...

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