Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime
Jurisdiction | France |
Date de publication | 14 mars 2015 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSB1505507A/jo/texte |
Enactment Date | 02 mars 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 14 mars 2015 |
Court | Ministère de la justice |
Record Number | JORFTEXT000030348329 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime,
Arrête :
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME |
NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes |
---|---|
Bordeaux |
8 |
Brest |
8 |
Cayenne |
9 |
Le Havre |
8 |
Marseille |
8 |
Saint-Denis |
6 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services...
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