Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036677112
Date de publication07 mars 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806223A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 7 mars 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date02 mars 2018


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2017 susvisé, le montant : « 6 568,2 » est remplacé par le montant : « 6 728,9 ».


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT