Arrêté du 2 mai 2023 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047538022 |
| Date de publication | 12 mai 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Enactment Date | 02 mai 2023 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mai 2023, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. BECQ (Régis) ;
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