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Arrêté du 2 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 mai 2013
Date de publication17 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/AFSS1311502A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 17 mai 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000027412276


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2012, publié le 7 septembre 2012, portant inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé,
Arrêtent :


Dans l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 3484754 :
Au lieu de :
« Cette prise en charge est assurée dans la limite de lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor < 1,2 m² BiVAD. »,
Lire :
« Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor < 1,2 m² BiVAD. »


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont...

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