Arrêté du 2 mai 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/AFSS1311500A/jo/texte |
| Enactment Date | 02 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027397062 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 08 mai 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que la société Cordis SAS a, par courrier du 29 janvier 2013, confirmé son accord pour la radiation des endoprothèses coronaires dites « stents » à libération de sirolimus « CYPHER Select Plus » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et qu'il convient en conséquence de les radier également de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
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RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
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Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2 |
3148312, 3166310, 3143214, 3158144, 3182852 |
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