Arrêté du 2 mai 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 11 mai 1995
Enactment Date02 mai 1995
Date de publication11 mai 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000169912
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:

IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-05-1995,AUX FONCTIONS DE M. CHRISTOPHE NOEL,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR. Art. 1er...

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