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Arrêté du 2 mai 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/SANS0753599A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000793383
Date de publication13 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date02 mai 2007


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Béziers - Saint-Pons ;
Vu l'arrêté du 22 août 1958 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève du 6 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Béziers - Saint-Pons du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 avril 2007,
Arrête :


Il est créé dans la circonscription de l'Hérault l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault. Son siège est situé à Montpellier. Cette union comporte un établissement à Montpellier et un...

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