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Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 18 juin 1992
Date de publication18 juin 1992
Enactment Date02 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000175517
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992), et notamment son article 71;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du délégué général pour l'armement;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement; Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la direction des armements terrestres;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres,

TEXTE TOTALEMENT ABROGESONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 SUSVISE RELATIVES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET DEVOLUES AUX CHEFS DES ANTENNES ETATIQUES INSTITUES AUPRES DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.
ABROGE L'ART. 3 (AL. 2) CONCERNANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS D'ANTENNE ETATIQUE.
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1953; 71 DE LA LOI...

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