Arrêté du 2 juin 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 14 juin 2017
Enactment Date02 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034921171
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 juin 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Les retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. VAL (Théophile, Michel, André) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice...

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