Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030708057 |
| Date de publication | 11 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/EINT1509487A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 11 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Enactment Date | 02 juin 2015 |
Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, comités interentreprises.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs aux comités d'entreprise.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail ;
- règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail,
tels qu'annexés sont homologués.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2325-45 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique, pour l'établissement de leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, aux comités d'entreprise mentionnés à l'article L. 2325-45 du code du travail, aux comités centraux d'entreprise mentionnés à l'article L. 2327-14-1 du même code et aux comités interentreprises mentionnés à l'article R. 2323-41-1 du même code.
Article 2
Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.
Article 3
Compte de résultat
Le compte de résultat des comités mentionnés à l'article 1er fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :
La section « Activités économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail ;
La section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.
Article 4
Bilan
Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section.
Article 5
Plan de comptes
La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de produits et charges et les comptes de fonds propres.
Article 6
Présentation simplifiée des comptes annuels
Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L. 2325-45 du code du travail doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants :
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BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
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ACTIF |
PASSIF |
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Brut |
Amortissements dépréciations |
Net N |
Net N - 1 |
Net N |
Net N - 1 |
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Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a) |
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Fonds propres sans droit de reprise |
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Actifs incorporels |
Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise |
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Réserves |
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|
Report à nouveau |
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|
Résultat de l'exercice |
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|
Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise |
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Actifs corporels |
Subventions d'investissement |
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Provisions règlementées Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b) |
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Actifs financiers |
Fonds propres sans droit de reprise |
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|
Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise |
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|
Réserves |
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|
Report à nouveau |
|||||||
|
Actif immobilisé (I) |
Résultat de l'exercice |
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|
Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise |
|||||||
|
Subventions d'investissement |
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Stocks et fournitures |
Provisions règlementées |
||||||
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Créances |
Fonds propres (I) = (a) + (b) |
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|
Actif circulant (II) |
Provisions pour risques et charges (II) |
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Disponibilités (III) |
Fonds dédiés (III) |
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|
Dettes financières |
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|
Autres dettes |
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|
Total (IV) |
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Comptes de régularisation (IV) |
Comptes de régularisation (V) |
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TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) |
TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V) |
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COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ |
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|---|---|---|---|---|
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Section « Attributions économiques et professionnelles » |
Section « Activités sociales et culturelles » |
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N |
N - 1 |
N |
N - 1 |
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Subvention de fonctionnement Contribution de l'entrerprise Autres subventions Participation des salariés Autres produits Transferts de charges Reprises des amortissements, dépréciations et provisions Produits d'exploitation (I) Produits financiers (II) Produits exceptionnels (III) Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV) TOTAL I + II + III + IV |
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Achats Autres charges externes |
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