Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94)

JurisdictionFrance
Date de publication16 juin 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/JUSF1715262A/jo/texte
Enactment Date02 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 16 juin 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000034944713


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arcueil (94110) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 11 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
...

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