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Arrêté du 2 juillet 1990 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000166896
Date de publication14 juillet 1990
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date02 juillet 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des textes qui les ont modifiées ou complétées;
Vu l'accord du 27 avril 1990 intervenu dans le cadre des conventions collectives susvisées;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application des...

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