Arrêté du 2 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 2019
Enactment Date02 juillet 2019
Date de publication12 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038754665


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2019 :
Mme DE CAMBIAIRE (Isabelle, Marie, Odette), épouse TOUSSAINT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Régis ZENOU - Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. ZENOU (Elie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Régis ZENOU - Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Régis ZENOU - Denis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT