Arrêté du 2 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 11 juillet 2018
Date de publication11 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037172182
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TAROUILLY (Romain, Charles, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves...

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