Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037171535
Date de publication11 juillet 2018
Enactment Date02 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 11 juillet 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818235A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 et suivants, R.* 1132-3, R. 1332-12 et R. 1332-18 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale en date du 21 décembre 2017,
Arrête :


Le plan type des plans de protection externe, annexé au présent arrêté, est approuvé.


L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale est abrogé.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT