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Arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046891619
Date de publication04 janvier 2023
Enactment Date02 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/IOMB2236718A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 244-2 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel organisées le 8 décembre 2022 aux comités sociaux territoriaux,
Arrêtent :


Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux...

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