Arrêté du 2 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026895531
Date de publication06 janvier 2013
Enactment Date02 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 6 janvier 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/2/MCCC1239515A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2013, est transférée à la ville d'Angers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et...

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