Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2014
Date de publication04 janvier 2014
Enactment Date02 janvier 2014
CourtMinistère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Record NumberJORFTEXT000028429835


La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


Il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 janvier 2014, aux fonctions de conseiller petites et moyennes entreprises exercées par M. François Perret au cabinet de la ministre déléguée auprès du...

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