Arrêté du 2 février 1988 PORTANT ADAPTATION AU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES,DE LA LISTE DES PRODUITS REPRIS AUX ART. 50-UNDECIES ET 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000474350
Date de publication10 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1988
Enactment Date02 février 1988
MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS REPRIS AU 1 DE L'ART. 50-UNDECIES ET LE II DE L'ART. 50-DUODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.

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