Arrêté du 2 février 1982 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS OU DE VIANDES DETRUITES DANS LES CAS DE PESTE PORCINE CLASSIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication13 février 1982
Enactment Date02 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000677708
Texte totalement abrogéABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-1973.

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