Arrêté du 2 février 1989 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000666967
Enactment Date02 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1989
Date de publication04 février 1989
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION ARMENIE,SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988.
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