Arrêté du 2 février 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 11 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000369184
Date de publication11 février 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 février 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office notarial déclaré vacant par arrêté du 19 janvier 1994 à la résidence de Paris se...

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