Arrêté du 2 février 1981 AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES:

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 1981
Date de publication15 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1981
Record NumberJORFTEXT000000463662
TEXTE TOTALEMENT ABROGERELEVEMENT DU PLAFOND D'INVESTISSEMENT EFFECTUE PAR LES TITULAIRES DES PLANS DE DEVELOPPEMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES AUX ART. 17 ET 21 DU DECRET 74129 DU 20-02-1974 (MESURES PARTICULIERES POUR LE SECTEUR PORCIN):MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 20-02-1974.
RELEVEMENT DU PLAFOND D'INVESTISSEMENT EN VUE DE LA...

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