Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 2 février 2018 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036590469
Date de publication11 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2018
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/JUSC1803275A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018 :
Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :


- les épreuves écrites auront lieu le 16 avril 2018 ;
- les épreuves orales auront lieu les 7, 8 et 9 juin 2018.


Les épreuves se dérouleront à Strasbourg. Le lieu précis sera communiqué par écrit aux candidats admis à se présenter.
Le nombre de places mises au concours est fixé à 19.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le jeudi 1er mars 2018.
Le jury est ainsi composé :
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT