Arrêté du 2 février 2018 homologuant la décision n° 2017-1439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français

JurisdictionFrance
Date de publication11 février 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/ECOI1802855A/jo/texte
Enactment Date02 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000036590515


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-8,
Arrête :


La décision n° 2017-1439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français est homologuée.


Le présent...

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