Arrêté du 2 décembre 1991 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000476384
Date de publication18 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 18 janvier 1992
Enactment Date02 décembre 1991
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE DESIGNES DANS LE TABLEAU Y VISE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR...

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