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Arrêté du 2 décembre 2002 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 décembre 2002
Date de publication08 décembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/EQUV0201793A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000782003


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrête :


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes...

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