Arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 décembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000636237 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/EQUA0501908A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°286 du 9 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 09 décembre 2005 |
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
Mme Annie Coutin, ingénieure principale...
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