Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 12 avril 1990 |
| Enactment Date | 02 avril 1990 |
| Date de publication | 12 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Record Number | JORFTEXT000000715392 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;
Vu le complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;
Vu le complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite...
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