Arrêté du 2 avril 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°85 du 10 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000560293
Date de publication10 avril 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 avril 1996
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1996, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de congé parental, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 avril 1996, date à compter...

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