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Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038354312
Date de publication10 avril 2019
CourtMinistère du travail
Enactment Date02 avril 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 portant extension de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP ;
Vu l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel susvisé.
Les articles 1, 2 et 3 de l'avenant sont étendus sous réserve que les articles 4, 1, 8 et 13 qui y sont respectivement mentionnés soient entendus comme faisant référence à l'accord...

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