Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 6 avril 2019
Date de publication06 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038342141
CourtMinistère du travail
Enactment Date02 avril 2019


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation...

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